Conditions d’utilisation de
l’application lab&me
Version 10.2024_01
L’application
lab&me est mise à disposition par Sonic
Suisse SSD SA, Avenue de la Gare des Eaux-Vives 11, 1207 Genève (ci-après dénommé: «Sonic Suisse»). En téléchargeant, en installant ou
en utilisant l’application lab&me, vous déclarez
accepter sans réserve toutes les dispositions des conditions d’utilisation dans
leur version en vigueur.
1.
Objet
L’application lab&me est une plate-forme pour
les appareils mobiles. Elle peut être consultée sur un téléphone portable ou
une tablette. Elle permet aux patients et patientes de consulter directement
dans l’application des résultats de laboratoire qui ont été générés en collaboration
avec un laboratoire du groupe Sonic Suisse. Des explications et des
commentaires aident par ailleurs à mieux comprendre les résultats de
laboratoire. Les données et informations suivantes sont à votre disposition sur
l’application lab&me, à la rubrique «Rapports»:
(i)
résultats d’analyses de laboratoire (rapports de laboratoire) que
votre médecin a commandées à un laboratoire du groupe Sonic Suisse Labs SA après l’enregistrement. Le médecin peut également, mais ne doit pas, demander
l'envoi des résultats de laboratoire qu'il a commandés au cours des une ou deux
dernières années. Les résultats de laboratoire d’autres laboratoires ne sont
pas disponibles via l’application lab&me.
(ii)
commentaires du laboratoire sur vos résultats de laboratoire. Ces
informations sont désignées par le symbole suivant: microscope
(iii) commentaires de votre médecin sur vos résultats de
laboratoire. Ces commentaires sont désignés par le
symbole suivant: stéthoscope
(iv)
informations médicales générales, explications et conseils concernant
vos résultats de laboratoire générés au moyen de l’intelligence artificielle
(IA). Ces informations sont désignées par le symbole suivant: robot
Dans la rubrique
«Profil», vous pouvez par ailleurs saisir des informations
personnelles telles que votre taille, votre poids ou une grossesse éventuelle.
En outre, vous avez la possibilité
de transmettre des informations médicales telles que des résultats de
laboratoire à une adresse e-mail privée (p. ex. à
votre propre adresse e-mail).
Vous prenez note du fait que l'application lab&me n'a pas de but médical. Les données médicales, telles
que p. ex. les résultats émanant de laboratoires, les informations,
commentaires, explications et conseils ne constituent pas des diagnostics. Pour
obtenir un diagnostic, il faut toujours consulter un médecin. L'application lab&me n'est pas non plus destinée à la prévention, au contrôle,
à la prévision, au pronostic, au traitement ou à l'atténuation de maladies, de
blessures ou de handicaps. Vous prenez également note du fait que des
informations médicales sont mises à la disposition de votre médecin avant
qu’elles soient transmises dans l’application lab&me
et que votre médecin peut suspendre ou arrêter totalement le transfert.
Le volume des données disponibles
dans l’application lab&me est limité à 5 Go. En outre, pour toutes les rubriques,
chaque fichier téléchargé peut avoir une taille maximale de 10 Mo. Sonic Suisse
est autorisé à tout moment à limiter le volume total des données ou à modifier
la limitation de chaque fichier téléchargé. Sonic Suisse peut de plus modifier,
adapter ou effacer à tout moment les rubriques énumérées ci-dessus.
2.
Enregistrement initial et accès à l’application lab&me
Vous pouvez vous enregistrer pour
l’utilisation de l’application lab&me si:
-
vous êtes majeur, êtes capable de discernement et n’êtes pas
sous curatelle;
-
votre domicile est situé
en Suisse ou dans l’UE et
-
votre médecin vous a remis un code personnel pour
l’enregistrement. L’application lab&me est mise exclusivement à la disposition de patients de
médecins qui collaborent avec les laboratoires Sonic Suisse Labs
SA.
Les personnes exerçant l’autorité
parentale et les curateurs peuvent enregistrer des mineurs ou des personnes
sous curatelle de portée générale pour l’utilisation de l’application lab&me si
-
les deux ont leur domicile en Suisse ou dans l’UE
-
et la personne exerçant l’autorité parentale/le curateur ont
reçu un code personnel du médecin du mineur ou de la personne sous curatelle,
servant à l’enregistrement. L’application lab&me est mise exclusivement à
la disposition de patients de médecins qui collaborent avec les laboratoires Sonic
Suisse Labs SA.
L’application lab&me
peut être téléchargée gratuitement dans les App Stores pour IOS et dans Google
Play pour Android.
Le code personnel est mis à la disposition du médecin par Sonic
Suisse lorsqu’il vous inscrit sur l’application lab&me
et qu’il saisit votre numéro de téléphone portable afin que vous puissiez vous
enregistrer. Vous prenez note du fait que votre
médecin est libre de vous fournir ou non un code personnel pour cet
enregistrement. Le code personnel est valable jusqu’à sa saisie, mais pendant
maximum 30 jours. A l’issue de ce délai, il ne vous sera plus possible de vous
enregistrer avec ce code, et votre médecin devra vous en fournir un nouveau.
Pour vous enregistrer, vous devez saisir dans l’application lab&me
le code personnel que vous a remis votre médecin. Vous recevez alors un code
supplémentaire par SMS (message texte) sur le numéro de téléphone portable que
votre médecin a enregistré selon vos indications. La saisie de ce second code
achève le processus d’enregistrement. En achevant l’enregistrement, vous
concluez un contrat avec Sonic Suisse pour l’utilisation de l’application lab&me et votre compte lab&me est alors ouvert. Dans un
second temps, vous devez définir un nom d’utilisateur – constitué d’une adresse
e-mail – et un mot de passe. Vous pouvez également
enregistrer votre empreinte digitale ou votre FaceID.
Lors de chaque nouvel accès à
l’application lab&me (que ce soit via un
téléphone portable ou une tablette), vous devez, pour des raisons de protection
des données, vous identifier au moyen d’une des quatre possibilités ci-après:
-
nom d’utilisateur, mot de passe et code supplémentaire envoyé
par SMS (message texte) au numéro de téléphone portable enregistré; ou
-
nom d’utilisateur et mot de passe; ou
-
empreinte digitale ou FaceID et code
supplémentaire envoyé par SMS (message texte) au numéro de téléphone portable
enregistré; ou
-
empreinte digitale ou FaceID.
Vous ne pouvez utiliser
l’application lab&me et accéder à vos données que
si vous disposez d’une connexion Internet active. L’application lab&me ne peut pas être utilisée si vous ne disposez
pas de connexion Internet. Vous n’avez alors pas accès à votre compte lab&me et vous ne pouvez ni voir les données, ni les
saisir, ni les modifier.
Si vous utilisez l’application lab&me sur un nouvel appareil, votre médecin n’a pas
besoin de vous enregistrer de nouveau sur ladite application.
Si un médecin supplémentaire vous
donne accès à l’application lab&me, vous pouvez
utiliser le compte lab&me existant avec l’utilisateur existant (cf. ci-dessus).
Veuillez toutefois noter que le médecin respectif ne peut accéder qu’aux
données qui résultent de son traitement (cf. chiffre 7 ci-dessous).
3.
Vos devoirs de diligence
Pour votre propre protection et
pour la sécurité de l’exploitation de l’application lab&me,
vous devez garantir la confidentialité de vos données d’accès à l’application lab&me. Si des tiers non autorisés ont eu connaissance
de vos données d’accès ou si vous perdez vos données d’accès ou votre appareil,
vous êtes tenu de changer sans délai le mot de passe ou de faire bloquer
l’accès à l’application lab&me. L’option «mot de passe oublié» vous permet de changer
à tout moment votre mot de passe. Si vous changez de numéro de téléphone
portable, il faut enregistrer votre nouveau numéro dans l’application lab&me. Si vous ne pouvez le faire vous-même, vous êtes
tenu de vous annoncer au support afin que votre nouveau numéro de téléphone
portable soit correctement enregistré.
Sonic Suisse prend toutes les
mesures raisonnables et appropriées pour protéger vos données. Cependant, Sonic
Suisse n’a pas la maîtrise de vos appareils. Vous êtes vous-même responsable de
la sécurité de vos appareils et de vos données. Il vous incombe de vous
informer sur les mesures de sécurité actuelles et de prendre des mesures de
protection adéquates. Protégez toujours vos appareils par un mot de passe ou un
code. Choisissez pour l’accès à l’application lab&me
un mot de passe différent qui ne peut pas être trouvé par des tiers. Changez
votre mot de passe régulièrement. N’utilisez que des systèmes
d’exploitation à jour et fermez l’application lab&me
après chaque utilisation. Effacez l’application lab&me
si vous vendez ou remettez votre appareil à un tiers.
Votre médecin ne peut pas lire les
données que vous avez enregistrées dans l’application lab&me.
Votre médecin ne sait pas non plus si vous avez consulté ou pas un résultat sur
votre application lab&me. C’est pourquoi vous
êtes prié de communiquer personnellement à votre médecin et aux services
d’urgence toutes les informations médicales importantes. Vous prenez note que
ni votre médecin, ni les services d’urgence, ni Sonic Suisse ne peuvent être
tenus responsables de la connaissance des données que vous avez saisies dans
l’application lab&me et des obligations qui
pourraient en découler.
4.
Responsabilité en cas d’utilisation non autorisée
Vous êtes responsable à l’égard de
Sonic Suisse et indemniserez Sonic Suisse pour tous les dommages, surcroîts de
travail et coûts causés par une utilisation non autorisée de l’application lab&me par vous ou des tiers.
5.
Résiliation pour violation des conditions d’utilisation
Vos droits à l’utilisation de
l’application lab&me prennent immédiatement et
automatiquement fin si vous ne respectez pas les présentes conditions
d’utilisation. Vous êtes tenu de cesser immédiatement toute utilisation de
l’application lab&me et d’en détruire toutes les
copies. De même, Sonic Suisse est en droit, dans un tel cas, d’effacer
irrévocablement vos données et de bloquer l’accès à l’application sans devoir
de dommages et intérêts à ce titre.
6.
Coûts
Sonic Suisse met gratuitement à
votre disposition l’utilisation de l’application lab&me.
Sonic Suisse est cependant en droit à tout moment, après notification
préalable, de facturer des frais pour l’utilisation de l’application lab&me.
Vous ne pouvez utiliser
l’application lab&me et accéder à vos données que
si vous disposez d’une connexion Internet active. L’utilisation de
l’application peut donc occasionner des coûts selon les tarifs de votre
fournisseur de services de télécommunications lorsque vous utilisez internet et
que vous transférez des données de vos appareils à l’application lab&me ou de l’application lab&me
à vos appareils. Dans le cas de gros volumes de données, votre fournisseur de
services de télécommunications peut facturer des frais de transmission élevés.
7.
Changement de médecin et médecins supplémentaires
Si vous changez de médecin, vous
continuez à avoir accès à votre compte lab&me et
aux données qui y sont enregistrées. Si le nouveau médecin travaille aussi avec
des laboratoires Sonic Suisse Labs SA, il peut
utiliser l’application lab&me en lien avec votre
traitement. Mais il n’a accès qu’aux données qui résultent de son traitement.
Il n’a pas accès aux données résultant de traitements d’autres médecins. Votre
ancien médecin continue d’avoir accès aux données qui résultent de son traitement
mais pas à celles qui résultent du traitement du nouveau médecin. Il en va de
même si vous ne changez pas de médecin mais que vous souhaitez utiliser
l’application lab&me avec un médecin
supplémentaire qui travaille avec les laboratoires Sonic Suisse Labs SA. Cela est aussi possible mais chaque médecin n’a
accès qu’aux données qui résultent de son traitement.
Si votre médecin ne travaille pas
avec les laboratoires Sonic Suisse Labs SA, il ne
peut pas utiliser l’application lab&me. Par
conséquent, les résultats de laboratoire commandés par ce médecin ne peuvent
pas être consultés par le biais de l’application lab&me.
8.
Mise à jour, support et désactivation
Sonic Suisse est en droit, mais
n’a pas l’obligation, de mettre à jour l’application lab&me
selon sa propre appréciation. Sonic Suisse n’est pas tenu de fournir
l’application lab&me pour des téléphones
portables d’une génération donnée.
Sonic Suisse n’est pas tenu de
fournir des prestations de support, d’entretien et de maintenance en lien avec
l’application lab&me. Il est cependant possible
d’envoyer des messages concernant des problèmes de fonctionnement et d’autres
messages via l’élément de menu «Contact
technique». Sonic Suisse s’efforcera de vous répondre le plus rapidement
possible.
Sonic Suisse peut à tout moment
désactiver provisoirement ou durablement l’application lab&me
ou en cesser l’exploitation sans indication de motif et sans avis préalable. En
outre, Sonic Suisse se réserve à tout moment le droit de ne plus entretenir les
anciennes versions de l’application lab&me et de
ne plus les mettre à disposition.
9.
Arrêt de la transmission à votre compte dans l’application lab&me
Votre médecin peut interrompre à
tout moment la transmission des résultats de laboratoire et/ou d’autres
informations sur votre compte dans l’application lab&me.
Si tel est le cas, vous pouvez toujours accéder à l’application lab&me et consulter les données avant l’interruption,
mais vous ne pouvez plus recevoir de ce médecin de nouveaux résultats de
laboratoire et/ou des informations/commentaires.
Si vous ne souhaitez plus utiliser
l’application lab&me, vous pouvez désinstaller
l’application lab&me. Si vous ne souhaitez plus
recevoir de nouveaux résultats de laboratoire ou informations par le biais de
l’application lab&me, veuillez contacter votre
médecin. Il peut arrêter la transmission à tout moment.
10.
Protection des données et accès aux données
Les dispositions de la déclaration
de protection des données en vigueur s’appliquent.
11.
Droits d’utilisation
Tous les droits de propriété
intellectuelle en lien avec l’application lab&me,
notamment les droits d’auteur, les droits de marque et le design, sont la
propriété exclusive de Sonic Suisse. Sonic Suisse vous accorde le droit
d’utiliser l’application lab&me sur votre
téléphone portable et/ou votre tablette exclusivement à des fins privées, non
commerciales. Ce droit est non exclusif, personnel et incessible. Il peut être
révoqué à tout moment par Sonic Suisse.
Vous n’êtes pas autorisé à
utiliser l’application lab&me d’une manière
différente que ne le prévoient les présentes conditions d’utilisation. Vous
n’êtes notamment pas autorisé à montrer publiquement l’application lab&me, à titre payant ou gratuitement, à l’aliéner, à
la louer ou à la donner en leasing, à la copier, à la modifier, à l’adapter, à
la diffuser, à la changer, à la transférer, à la décompiler, à recourir à la
rétro-ingénierie, à la désassembler, à obtenir le code source, à accorder des
sous-licences ou à céder à des tiers vos droits à l’application lab&me.
Vous vous engagez à saisir toute
information de façon véridique et appropriée, à ne télécharger que des données
de haute qualité et, pour des raisons de sécurité des données, à ne pas
enregistrer les données que dans l’application lab&me.
Vous n’êtes pas autorisé à télécharger des informations illicites,
inappropriées ou immorales ou à permettre à d’autres personnes de le faire. Sonic
Suisse est en droit, mais n’a pas l’obligation, d’effacer irrévocablement, sans
préavis, les données inexactes, illicites, inappropriées ou immorales et de
bloquer, si de telles données sont enregistrées, l’accès à l’application sans
devoir de dommages et intérêts à ce titre.
12.
Exclusion de la garantie
Sonic Suisse met à disposition
l’application lab&me telle que vue («telle quelle»). Vous téléchargez, installez et utilisez
l’application lab&me exclusivement sous votre
propre responsabilité, à vos risques et à vos frais. Toute garantie pour
l’application lab&me est exclue.
Sonic Suisse ne garantit notamment
pas:
-
que l’application lab&me soit
disponible à tout moment, qu’elle fonctionne sans erreurs et interruptions ou
qu’il soit remédié aux erreurs et
-
que le téléchargement,
l’installation ou l’utilisation de l’application lab&me
ne soient pas à l’origine de dommages au matériel ou à d’autres logiciels, de
pertes ou d’endommagements de données, d’attaques de tiers, de l’infection par
des logiciels malveillants (virus par exemple) ou d’autres interventions
concernant la protection des données (piratage de messages ou modifications des
données par exemple) ou que de tels événements ne surviennent pas pendant
l’utilisation de l’application lab&me. Vous êtes
vous-même responsable de la sécurité de vos données.
Toutes les informations de Sonic
Suisse dans l’application lab&me ont été établies avec soin et selon l’état actuel des
connaissances. Cependant, Sonic Suisse ne peut donner aucune garantie quant à leur
exactitude, exhaustivité, adéquation et actualité. Ces contenus ne remplacent
notamment pas le conseil de professionnels de la
médecine et ne constituent en aucun cas un diagnostic.
Vous êtes vous-même responsable de
l’exactitude et de l’exhaustivité des données que vous téléchargez dans la
rubrique «Profil». Sonic Suisse ne peut
assumer aucune responsabilité à cet égard.
La responsabilité de l’exactitude
et de l’exhaustivité des données téléchargées et commentaires par votre médecin
traitant dans la rubrique «Rapports»
incombe à votre médecin traitant ou à l’auteur des données. Sonic Suisse ne
peut assumer aucune responsabilité à cet égard.
13.
Responsabilité de Sonic Suisse
Sonic Suisse exclut toute
responsabilité pour les dommages et coûts découlant de ou en relation avec
l’application lab&me dans la mesure légalement
admissible. Dans tous les cas, la responsabilité pour l’ensemble des dommages
et des coûts résultant de votre utilisation de l’application lab&me est
limitée à CHF 100.00. La responsabilité des personnes auxiliaires est exclue.
Sonic Suisse ne répond notamment
pas non plus des dommages ou d’autres surcroîts de travail ou coûts qui
résultent de l’incompatibilité de l’application lab&me
avec vos appareils, y compris matériel, systèmes d’exploitation, logiciels,
périphériques ou réseaux.
De même, Sonic Suisse ne répond
notamment pas des dommages consécutifs à une limitation ultérieure du volume
des données, à un effacement non intentionnel de données et à l’impossibilité
de continuer, en cas de changement de médecin, à utiliser l’application lab&me avec le nouveau médecin traitant.
Sonic Suisse décline, dans la
mesure légalement admissible, toute responsabilité pour l’ensemble des données
accessibles via l’application lab&me. Sonic Suisse ne répond notamment
pas des actes qui ont été accomplis ou qui n’ont pas été accomplis du fait des
informations de l’application lab&me. L’utilisateur qui suit les informations mises à
disposition par l’application lab&me le fait dans
tous les cas à ses propres risques. Les données et informations dans
l’application lab&me ne constituent pas un diagnostic.
L’utilisation des contenus de l’application lab&me
ne remplace en aucun cas la consultation d’un médecin spécialiste ou ne se
substitue en aucune façon à une consultation médicale. Par ailleurs, votre
médecin et les services d’urgence ne sont pas tenus de lire les données et les
informations de l’application lab&me. Par
conséquent, ni le médecin, ni Sonic Suisse ne répondent de la connaissance des
données et des informations de l’application lab&me
et des obligations qui pourraient en découler.
Sonic Suisse ne répond ni de la
sécurité des données, ni des contenus mis à disposition sur des sites internet
de tiers.
Sonic Suisse n’assume aucune
responsabilité pour la disponibilité de l’application lab&me
et pour les dommages qui pourraient en découler.
14.
Modification des conditions d’utilisation
Sonic Suisse se réserve le droit
de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Le cas
échéant, vous serez informé des modifications apportées aux présentes
conditions d’utilisation lors de la prochaine ouverture de l’application lab&me. Les conditions d’utilisation modifiées seront
applicables dès que vous les aurez acceptées. Si vous ne les acceptez pas, vous
ne pourrez plus utiliser l’application lab&me.
15.
Droit applicable et for juridique
L’utilisation de l’application lab&me est
soumise exclusivement au droit suisse, à l’exclusion du droit international
privé et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises. Sous réserve de dispositions impératives, les
tribunaux de Lucerne sont seuls compétents. Cependant, Sonic Suisse peut aussi
vous poursuivre à votre domicile.
Sonic Suisse SSD SA
Déclaration de protection
des données pour l’utilisation de l’application lab&me
Version 10.2024_01
16.
Dispositions
de portée générale
La présente déclaration de protection des données régit le
traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’application lab&me. Sont des données à caractère personnel toutes
les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
Il s’agit par exemple du nom, de l’adresse, du numéro de téléphone, de
l’adresse e-mail et de données médicales. La
déclaration de protection des données contient des informations sur l’objectif
du traitement des données que vous fournissez.
L’application lab&me est mise
à disposition par Sonic Suisse SSD SA, Avenue de la Gare des Eaux-Vives 11, 1207
Genève (ci-après dénommé: «Sonic Suisse»). Sonic
Suisse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes dispositions
concernant la protection des données. En téléchargeant, en installant ou en
utilisant l’application lab&me, vous déclarez
accepter sans réserve toutes les dispositions de la déclaration de protection
des données dans leur version en vigueur.
17.
Principes
généraux applicables au traitement des données
Sonic Suisse attache une grande importance à la protection
des données. Sonic Suisse respecte les dispositions légales en vigueur et
traite les données de façon licite et conformément aux principes de la
proportionnalité et de la bonne foi. Tous les collaborateurs de Sonic Suisse
sont également soumis à une obligation de secret.
18.
Objectif
du traitement des données par Sonic Suisse
Le traitement des données vise à permettre l’exploitation de
l’application lab&me. Sonic Suisse peut également
utiliser, à des fins de recherche scientifique, les données figurant dans la
rubrique «Rapports» et/ou «Profil»
en les rendant anonymes.
19.
Traitement
de données à caractère personnel effectué par vous en tant que patient/patiente
a.
Possibilités
de traitement de vos données par vous-même
Une fois inscrit, vous pouvez saisir dans la rubrique «Profil» de l’application lab&me
des données concernant votre taille, votre poids ou une grossesse en cours et
modifier ou effacer des données que vous avez saisies.
Veuillez noter que toutes les données sont effacées de
manière irrémédiable du serveur de Sonic Suisse si vous effacez les données de
l’application lab&me.
En outre, vous avez la possibilité de transmettre des
informations médicales telles que des résultats de laboratoire à une adresse e-mail privée (p. ex. à votre propre adresse e-mail). Il se
peut que vous les transmettiez à une adresse électronique non sécurisée, ce qui
est préjudiciable à la protection de vos données.
b.
Vos
devoirs de diligence
Vous êtes vous-même responsable de l’exactitude et de
l’exhaustivité des données que vous avez enregistrées. Sonic Suisse n’assume
aucune responsabilité à cet égard.
Vous prenez note du fait
-
qu’il est possible de
faire sur vos appareils mobiles une copie des documents disponibles sur
l’application lab&me lors de leur ouverture ou de
leur téléchargement et que cette copie peut, le cas échéant, être consultée
sans accès à l’application lab&me et donc sans
protection supplémentaire par mot de passe;
-
que, lorsque vous
sauvegardez vos données en dehors de l’application lab&me
ou que vous les transférez par e-mail, vous êtes seule responsable de leur
traitement et de leur sécurité et que Sonic Suisse décline totalement toute
responsabilité;
-
que Sonic Suisse prend
toutes les mesures raisonnables et appropriées pour protéger vos données.
Cependant, Sonic Suisse n’a pas la maîtrise de vos appareils mobiles. Vous êtes
vous-même responsable de la sécurité de vos appareils et de vos données.
c.
Possibilités
de traitement de vos données par Sonic Suisse et par votre médecin
Toutes les données que vous saisissez sont sauvegardées par Sonic
Suisse et peuvent être consultées, modifiées ou effacées par les
administrateurs système du service IT de Sonic Suisse si ces derniers ont
besoin de réaliser de telles opérations dans le cadre de leur travail. Votre
médecin
ne peut ni consulter ni modifier ni effacer les données que vous avez saisies.
20.
Traitement
de données à caractère personnel par votre médecin
a.
Possibilités
de traitement des données par votre médecin
Votre médecin peut, dans la rubrique «Rapports»
de l’application lab&me, transférer et consulter
vos résultats de laboratoire ainsi que les commenter. Toutefois, votre médecin
n’est pas tenu de saisir des données.
Les commentaires saisis par votre médecin sont pourvus d’un
stéthoscope 
.
Le médecin peut les modifier ou effacer à tout moment.
Votre médecin traitant ou l’auteur des données et/ou des
commentaires saisis est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des
données et/ou des commentaires consignés à la rubrique «Rapports».
Sonic Suisse n’assume aucune responsabilité à cet égard.
b.
Possibilités
de traitement de ces données par Sonic Suisse et par vous-même
Toutes les données saisies par votre médecin sont
enregistrées par Sonic Suisse et peuvent être consultées, modifiées ou effacées
par les administrateurs système du service IT de Sonic Suisse si ces derniers
ont besoin de réaliser de telles opérations dans le cadre de leur travail. Vous
pouvez consulter dans l’application lab&me les
données que votre médecin saisit dans la rubrique «Rapports».
Vous prenez également note du fait que des informations médicales, p. ex. des
résultats de laboratoire, sont mises à la disposition de votre médecin avant
qu’elles soient transmises dans l’application lab&me
et que votre médecin peut suspendre ou arrêter totalement le transfert.
21.
Transmission
de données à caractère personnel par Sonic Suisse ou par votre médecin
Sonic Suisse ou votre médecin transfèrent, dans le cadre de lab&me, vos données à caractère personnel dans la
mesure décrite ci-dessus. Sonic Suisse se réserve également le droit d’en
sous-traiter la sauvegarde à des tiers. Ces derniers sont tenus de traiter ces
données uniquement conformément au mandat et aux instructions de Sonic Suisse
et doivent tenir compte des dispositions légales applicables. Les données ne
seront communiquées aux autorités et aux organes publics que si la loi y oblige
ou en exécution d’une décision judiciaire ou administrative.
Sonic Suisse attire votre attention sur le fait que les
informations des rubriques «Profil»
et/ou «Rapports» peuvent être mises à la disposition de votre médecin,
des laboratoires Sonic Suisse Labs SA ou d’autres
prestataires du secteur de la santé dans le cadre du traitement médical,
indépendamment de l’application lab&me.
22.
Autres
informations relatives au traitement des données
a.
Saisie
d’informations générales lors de l’utilisation de l’application lab&me
La consultation de l’application lab&me
donne en général lieu à l’enregistrement d’informations telles que la date,
l’heure, les rubriques affichées, la version OS ou les quantités de données
transférées. Les données saisies ne sont utilisées que pour obtenir des données
statistiques générales sur l’utilisation de l’application lab&me.
Elles servent à optimiser ladite application. Elles ne sont ni publiées, ni
transmises sans autorisation à des tiers par Sonic Suisse.
b.
Support
Si vous contactez Sonic Suisse via la rubrique «Contact technique», Sonic Suisse sauvegarde
votre demande pour la traiter.
c.
Liens
de tiers et de Google Maps
L’application lab&me comporte
des liens vers des sites de tiers et vers Google Maps.
Si vous utilisez l’un desdits liens ou Google Maps, Sonic
Suisse n’assume pas la responsabilité du traitement de vos données à caractère
personnel par lesdits tiers. Les conditions posées en matière de protection des
données par ces prestataires tiers s’appliquent.
d.
Notifications
Sonic Suisse peut vous envoyer des notifications (p. ex.
avis utiles, disponibilité de nouveaux documents dans l’application lab&me, etc.) via l’application lab&me.
23.
Arrêt
de la transmission à votre compte dans l’application lab&me
Sonic Suisse ne sauvegarde vos
données que tant que cette démarche est nécessaire pour faire fonctionner
l’application lab&me ou se conformer à des dispositions légales
relatives à la conservation de données.
Votre médecin peut à tout moment
arrêter la transmission de résultats de laboratoire et/ou d’autres
informations/commentaires sur votre compte dans l’application lab&me. Si tel est le cas, vous pouvez toujours accéder
à l’application lab&me et consulter les données
avant l’arrêt, mais vous ne pouvez plus recevoir de ce médecin des nouveaux
résultats de laboratoire et/ou informations/commentaires.
Si vous ne souhaitez plus utiliser
l’application lab&me, vous pouvez désinstaller
l’application lab&me. Si vous ne souhaitez plus
recevoir de nouveaux résultats de laboratoire ou informations par le biais de
l’application lab&me, veuillez contacter votre
médecin. Il peut arrêter la transmission à tout moment.
Sonic Suisse attire votre attention sur le fait que votre
médecin, les laboratoires Sonic Suisse Labs SA ou
d’autres prestataires du secteur de la santé peuvent accéder, dans le cadre du
traitement médical, aux informations figurant dans les rubriques «Profil» et/ou «Rapports»,
indépendamment de l’application lab&me. Lesdites
informations sont de ce fait aussi conservées en dehors de l’application lab&me.
24.
Votre
consentement
En téléchargeant, en installant ou en utilisant
l’application lab&me, vous acceptez que Sonic
Suisse et/ou votre médecin traite vos données de la façon décrite ci-dessus.
Vous prenez note du fait que certaines des données traitées dans l’application lab&me concernent votre santé et sont donc des données
personnelles particulièrement sensibles.
Si vous utilisez l’application lab&me
hors de l’Espace économique européen (EEE), il se peut que vos données soient
transférées dans un pays qui ne protège pas les données de façon appropriée.
Vos données risquent d’être consultées et/ou utilisées par des tiers. En
utilisant l’application lab&me hors de l’EEE,
vous acceptez expressément le transfert de vos données dans un pays qui ne les
protège pas de façon adéquate.
25.
Vos
droits
Vous prenez note du fait:
-
que le traitement des
données par Sonic Suisse dans le cadre de l’application lab&me
repose sur votre consentement au traitement de vos données et que vous pouvez à
tout moment retirer ce consentement;
-
que vous avez à tout
moment le droit d’exiger que les données traitées par Sonic Suisse soient
effacées et que Sonic Suisse efface irrévocablement ces données sur
l’application lab&me, à moins que des obligations
légales n’imposent leur conservation;
-
que le fait d’effacer
vos données personnelles sur l’application lab&me
n’empêche pas votre médecin de continuer à accéder, dans le cadre de
traitements médicaux, à vos données personnelles et médicales;
-
que vous avez le droit
d’obtenir une limitation du traitement de vos données;
-
que si Sonic Suisse
limite le traitement de vos données ou les efface selon votre souhait, vous ne
pourrez peut-être plus utiliser l’application lab&me;
-
que vous avez le droit
de savoir si des données vous concernant sont traitées et quelles données le
sont, ainsi que d’obtenir une confirmation de cette information;
-
que vous avez le droit
d’exiger que les données inexactes vous concernant soient rectifiées ou que les
données incomplètes vous concernant soient complétées dans les meilleurs
délais;
-
que vous avez le droit
de recevoir des données vous concernant dans un format structuré, couramment
utilisé, lisible par ordinateur et de les transmettre à une autre personne;
-
que vous avez le droit
d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
26.
Votre
interlocuteur
Si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés ou
si vous avez des questions ou des demandes concernant la protection des
données, vous pouvez vous adresser au support de l’application lab&me via la rubrique «Contact
technique». Vous pouvez également joindre le responsable de la protection
des données de Sonic Suisse à l’adresse dataprotection@medisupport.ch.
Si votre demande concerne des données qui ont été transmises
et/ou traitées par votre médecin, nous le contacterons pour la mettre en œuvre.
Sonic Suisse SSD SA